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Le défaut d’entretien préalable à la rupture conventionnelle la rend nulle (Cass. Soc., 1 décembre 2016 n° 15-21.609)
Droit social
1 mars 2017
La Cour de cassation rappelle, dans sa décision, qu’il appartient à celui qui invoque la nullité de la rupture conventionnelle pour défaut d’entretien prévu à l’article L1237-12 du Code du travail d’en établir la réalité.
En l’espèce, le salarié a signé une convention de rupture mentionnant la tenue de deux entretiens et celle-ci a été homologuée par l’administration. Le salarié a demandé la nullité de la convention et la Cour d’appel a fait droit à sa demande en retenant que l’employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable attestant de la réalité de la tenue des entretiens.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel car il appartient au salarié se prévalant de la nullité de la convention d’apporter la preuve du défaut d’entretien. A travers l’imputabilité de la charge de la preuve, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le défaut d’entretien préalable rend la rupture conventionnelle nulle.